COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 Juillet 2008

PRESENTS :

Messieurs Gérard MARTIN, Didier THAERON, Guy COSTIOU, Jean-Yves SELLIN, Jean-Michel TANGUY, Henri SELLIN, Bruno POSTEC, Alain RAMOND, Dominique GUILLOU, Pierre DAUER, Michel PERON, Mesdames Yveline GOURLAOUEN, Annie DROUGLAZET, Yvonne SELLIN, Françoise BOURHIS, Micheline FURIC et Annick DERVOUT.

Mr Philippe GLOANEC est arrivé à 18H15 lors de l’étude du point N°2 de l’ordre du jour.

Mme Marie-Pierre SAISON est arrivé à 18H20 lors de l’étude du point N°2 de l’ordre du jour.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Yves SELLIN.

Monsieur Le Maire remercie Mr SEZNEC, ingénieur de la DDE, qui nous a apporté son précieux concours sur le dossier très technique de l’affermage et il remercie également les élus qui ont été associés dans cette commission, notamment Mrs Jean-Yves SELLIN, Pierre DAUER, Didier THAERON, membres de la commission qui ont suivi assidûment la procédure et étaient présents à toutes les réunions.

1 – APPROBATION DES COMPTES RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2008 et du 27 JUIN 2008 (Rapporteur Monsieur Le Maire)

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les comptes rendus du Conseil Municipal du 13 juin 2008 et du 27 juin 2008.

N’ayant pas d’observations et de questions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte à l’unanimité le compte-rendu du Conseil Municipal du 13 Juin 2008 et du 27 Juin 2008.

2 – ASSAINISSEMENT : CONTRAT D’AFFERMAGE ET CHOIX DU DELEGATAIRE

Monsieur Le Maire rappelle que : « par courrier en date du 7 juillet 2008, le rapport du maire exposant les motifs du choix de l’entreprise et de l’économie générale du contrat a été transmis à tous les conseillers municipaux. Il était également précisé que le rapport de présentation était à la disposition des élus au secrétariat de la mairie pour consultation.

Au stade actuel de la procédure et conformément au code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur le choix de l’entreprise et sur le contrat de délégation et autoriser Monsieur Le Maire à signer le contrat à venir ».

Monsieur le Maire donne lecture du rapport exposant les motifs du choix de l’entreprise et l’économie générale du contrat, voir document ci-joint en annexe à la délibération.

Madame Françoise BOURHIS demande : « si c’est le Conseil Municipal et non le Maire qui choisit l’entreprise ? »

Monsieur SEZNEC répond que : « c’est une procédure régit par le Code Général des Collectivités Territoriales et la Loi Sapin. Il ne faut pas confondre avec le Code des Marchés Publics. La Loi Sapin dit que c’est le Maire qui décide et c’est le Conseil Municipal qui l’autorise à signer ».

Madame Yvonne SELLIN ajoute que : « c’est comme l’appel d’offre ».

Monsieur SEZNEC répond que : « c’est la commission d’appel d’offres qui décide ».

Madame Yvonne SELLIN ajoute que : « c’est le Conseil Municipal qui autorise le Maire à signer le marché ».

Madame Françoise BOURHIS pose une question concernant le calcul de l’assiette de facturation sur le calcul des taxes : « J’aurai souhaité que l’assiette de facturation soit identique pour les deux sociétés. Or là, les calculs se font sur deux bases différentes. Ce n’est pas normal qu’on ne puisse pas avoir une bonne comparaison ».

Monsieur SEZNEC répond que : « c’est en fait un vieux débat. Il a été choisit de laisser aux entreprises le soin d’estimer comment va se développer la Commune et donc la base de l’assiette de consommation sur laquelle elles font asseoir leur prix. Si on avait choisi de fixer les bases. Il faut savoir que les sociétés qui répondent à ce type d’appel d’offres, savent très bien comment évoluent les consommations en fonction des développements de la Commune et en fonction des habitudes des gens. On sait aujourd’hui par exemple que la moyenne de la consommation domestique est de l’ordre de 110 m3 plutôt que de 100 m3. Ceux sont des choses qui évoluent avec le temps. On préfère laisser toute la responsabilité de l’entreprise sur le choix de la base de la consommation. C’est vrai qu’elles ont tendance à augmenter la base de consommation. Ca veut dire qu’elles pourront proposer des prix meilleurs. Le contrat est un équilibre entre les dépenses et les recettes. Les recettes dépendent essentiellement du volume de consommation et les dépenses sont les charges classiques d’entretien et d’exploitation. Les entreprises sont entièrement responsables de ce choix et la Commune ne peut pas être mise en cause si les consommations ne sont pas atteintes ».

Madame Yvonne SELLIN dit : « qu’il aurait été plus logique que la Commune donne ce qui existe actuellement avec une projection dans l’avenir ».

Monsieur SEZNEC répond que : « les mêmes éléments ont été donnés aux deux entreprises ».

Madame Yvonne SELLIN demande : « si la Commune a aussi donné la projection ? »

Monsieur SEZNEC répond que : « la Commune a donné ce qui existe aujourd’hui sur les raccordements des campings, sur les opérations programmées aujourd’hui en raccordement. Tout le développement en assainissement a été exposé devant les sociétés et ceux sont quand même elles qui font le choix de retenir la base, de déterminer comme par exemple pour les campings quelle sera leur consommation »

Madame Yvonne SELLIN répond que : « c’est quand même aberrant qu’il y est une telle différence entre les deux. La SAUR connaît bien son affaire aussi et connaît bien le secteur en plus. »

Monsieur Pierre DAUER confirme que : « c’est le problème des entreprises. La SAUR a décidé que cela fait 79 000 m3 et La Lyonnaise 93 000 m3. C’est leur problème. »

Madame Yvonne SELLIN ajoute que : « c’est leur problème mais il faut reconnaître que c’est quand même assez surprenant la différence entre les deux sociétés. »

Madame Françoise BOURHIS dit : « qu’en fait  n’importe qu’elle société peut mettre un gros chiffre pour avoir le marché. »

Monsieur SEZNEC répond que : « dans l’appel d’offre, il y avait les tableaux par année avec le nombre de raccordements et la consommation prévue. »

Monsieur Alain RAMOND dit : « qu’on sait laquelle des deux est plus proche de la vérité ».

Monsieur SEZNEC répond : « qu’on a affaire à des sociétés qui gère des contrats d’eau et d’assainissement sur la totalité de la France. On voit les chiffres, et ça paraît évidement que d’un côté la SAUR, a choisi de minimiser les charges car vous constatez également la différence de charges estimées, et l’autre, la LYONNAISE a choisi de maximiser la consommation, dans le même but, qui est de diminuer le prix ».

Madame Françoise BOURHIS dit que : « les charges sont équivalentes, car si on ramène au nombre l’assiette de facturation par rapport aux charges…… ».

Monsieur SEZNEC dit que : « les charges ne dépendent pas de l’assiette de consommation. Les charges dépendent des charges réelles ».

Madame Françoise BOURHIS dit : « bien sûr, mais si on reprend 74 000 € pour 93 000 € de facturation et qu’on multiplie par 79 000, on arrive aux alentours de 62 000 €. Donc au niveau des charges, sur le même nombre de l’assiette de facturation, on arrive aux mêmes dépenses. »

Monsieur SEZNEC dit : « je n’ai pas compris. Les dépenses sont estimées indépendamment de l’assiette de consommation ».

Madame Françoise BOURHIS dit : « mais bien sûr, mais si on fait un rapport entre 74 000 et 93 000 qu’on multiplie par 79 000, on arrive à environ 62 000, ce qui veut dire qu’en terme de charges, les entreprises sont à peu près identiques.

Monsieur SEZNEC dit : « les charges prévues par La SAUR sont inférieures des charges de La LYONNAISE ».

Madame Françoise BOURHIS dit : « oui, par rapport à l’assiette de facturation et le nombre d’abonnés est de 705 pour l’une et 933 pour l’autre. Si on ramène au même critère…… »

Monsieur SEZNEC dit : « oui, ça dépend du nombre d’abonnés, mais aussi et surtout du traitement. Et, le traitement est le même pour 600 abonnés que pour 900 abonnés. La station d’épuration va vous coûter en fonctionnement quasiment le même prix pour 1 000 équivalents habitants. »

Madame Françoise BOURHIS dit : « par contre, pour le renouvellement, quant on note pour la Lyonnaise 9 835 € annuel et à la page 9 on note 9 385 €. Je pense que c’est une erreur. »

Monsieur SEZNEC dit qu’il s’agit d’une erreur de sa part, et qu’il s’agit d’une inversion des chiffres.

Madame Françoise BOURHIS dit : « par rapport à ce qui est mis à la page 10, si j’ai bien compris, on projette sur 6 ans. Les tableaux sont fait pour 6 ans »

Monsieur SEZNEC répond que les calculs sont établis à mi-contrat soit 2008-2014.

Madame Françoise BOURHIS ajoute que «  lors du conseil municipal du 14 avril dernier, on avait demandé s’il y avait une prévision concernant Raguénes, on nous avait répondu que non, pas avant le prochain ….. »

Monsieur Gérard MARTIN répond qu’on fini d’abord Port-Manec’h avant de commencer les travaux vers Raguenés.

Madame Françoise BOURHIS demande si ces informations ont été prises en compte par les entreprises.

Monsieur SEZNEC répond que oui.

Madame Yvonne SELLIN intervient sur la part de la commune, qui doit être fixée par délibération du conseil municipal.

Monsieur SEZNEC répond «dans ce dossier,  on ne parle pas de la part communale »

Madame Yvonne SELLIN dit : « j’imagine que dans le forfait proposé, la part communale est comprise »

Monsieur SEZNEC répond « Bien sûr que non, les prix proposés là ne concerne que la part fermière. Et après c’est vous qui fixez la part communale. Aujourd’hui, vous êtes à 1.57 € du m³. La part fermière est à 0.545 €. Il restera à fixer la part communale, qui va servir à rembourser les investissements.

Monsieur Dominique GUILLOU dit qu’on avait déjà regardé et on tombait à peu près au même prix que celui d’aujourd’hui.

Madame Yvonne SELLIN demande : « vous avez déjà une idée du montant ? »

Monsieur Gérard MARTIN répond : « qu’il faudra la calculer en fonction des investissements à venir ».

Madame Françoise BOURHIS dit : « concernant les formules proposées, les indexations notamment concerneront ICHTTS1 par exemple, une société a décidé d’employer moins de monde que l’autre, pour avoir une différence entre 0,42 et 0,28 ».

Monsieur SEZNEC dit : « C’est une répartition des postes pour faire le calcul de cœfficient. La différence peut s’expliquer essentiellement dans les causes de sous traitance de mécanique, etc… »

Madame Françoise BOURHIS dit : « concernant EBIQ, concernant les traitements, il y en a une qui propose plus de traitement que l’autre. La SAUR c’est 0,10 et l’autre 0,22 ».

Monsieur SEZNEC dit : « non, le cahier des charges est le même pour tous. C’est une question de répartition des postes de charges, auquel on affecte un cœfficient ».

Madame Françoise BOURHIS dit : « Cela pénalisait la SAUR ».

Monsieur SEZNEC dit : « Il faut savoir aussi, que se sont des choix commerciaux. Avoir des formules de révision permet d’avoir une évolution relativement lente des prix. Chez La Lyonnaise, on a rarement des évolutions à 2% avec la part fermière ».

Madame Françoise BOURHIS demande : « si l’abonnement subit également l’évolution ? Ainsi que la consommation.»

Monsieur SEZNEC confirme.

Madame Yvonne SELLIN intervient : « sur le contrôle des installations privées. C'est-à-dire que si le particulier ne réalise pas les travaux par l’intermédiaire du fermier, le fermier contrôle les travaux ? »

Monsieur SEZNEC répond : "qu'il ne faut pas confondre la partie privée et la partie sur le domaine public".

Madame Yvonne SELLIN ajoute : " J'ai lu que le fermier pouvait réaliser les raccordements".

Monsieur SEZNEC répond : "oui, mais pas sur la partie privative seulement sur la partie publique".

Madame Yvonne SELLIN demande : "par contre la partie privée, c'est une entreprise à part. La LYONNAISE n'interviendrait pas du tout ?"

Monsieur SEZNEC répond que la LYONNAISE effectuera le contrôle de l’installation.

Mme Yvonne SELLIN demande : "cela correspond au 130,00 € ?"

Madame Françoise BOURHIS demande : "le prix que La SAUR demandait pour le contrôle ? "

Monsieur SEZNEC répond : "c'était le même montant".

Madame Françoise BOURHIS précise : "quand on prend un devis type de branchement entre La LYONNAISE et La SAUR, il y a une différence, la SAUR est à 935,00 € H.T et La LYONNAISE est à 1 067,00 € H.T. »

Monsieur SEZNEC répond : "qu'il y a une différence entre le diamètre de raccordement. Lorsqu'on ramène à un même diamètre pour les deux, on arrive quasiment au même prix. »

Madame Françoise BOURHIS demande : "pourquoi part-on de l'index de base de juillet 2006 pour la révision des prix ?"

Madame Yvonne SELLIN dit que : "cela devrait être juillet 2007 ".

Madame Françoise BOURHIS ajoute que : "le prix au niveau de la révision, çà peut faire une sacré différence ".

Monsieur SEZNEC propose : " Je vais reprendre le contrat. Ca doit être juillet 2007".

Madame Françoise BOURHIS ajoute que : " si on prend juillet 2006, la 1^ère révision interviendra en 2009, ça fait une différence".

Madame Yvonne SELLIN demande : " si la révision intervient le 01/01/2009, on ne peut pas prendre l'indice 2008 ? "

Monsieur SEZNEC répond que : "la date de remise des offres étaient en mars 2008, donc on prend la date des valeurs 2007. Je vous confirmerai que c'est bien le 01/07/2007 ".

Madame Françoise BOURHIS demande : "la révision se fait à la date du contrat ?"

Monsieur SEZNEC répond que : " la révision interviendra le 01/01/2009 et non pas à la date du début de contrat. Car ceci est trop compliqué d'appliquer des révisions en cours d'année".

Madame Françoise BOURHIS pose une question sur les délais de reversement de la TVA.

Monsieur SEZNEC répond que : "ceux sont les clauses nationales de la DDA et de la DDE qui ont été reprises".

Madame Françoise BOURHIS trouve : "importants les délais octroyés, qui sont de 160 jours ".

Monsieur SEZNEC répond : "qu'il faut savoir que la coutume est de 180 jours pour les sociétés et donc c'est une politique de la DDE de réduire les délais".

Madame Françoise BOURHIS dit que : "les entreprises récupèrent la TVA avant 180 jours".

Messieurs Gérard MARTIN et SEZNEC confirment que c'est le même problème pour tous les contrats d'affermage.

Monsieur Pierre DAUER dit également : " qu'à chaque audition des entreprises, il était demandé de réduire les délais. On a réussi à ramener de 180 jours à 160 jours.

Mesdames Yvonne SELLIN et Françoise BOURHIS ajoute que : " cela ne fait pas une grande différence entre les deux"

Monsieur Pierre DAUER répond :" qu'il retransmet les discussions avec les sociétés".

Monsieur SEZNEC ajoute que : " pour la DDE et la DDA, il faudrait encore réduire les délais, et descendre à 150 jours. On essaie d'imposer dans les contrats le minimum. C'est vrai que pour les sociétés fermières, le minimum c'est 180 jours."

Monsieur Gérard MARTIN dit également que : "le problème s'est également posé avec le contrat d'affermage de la SAUR au Syndicat. On a en a discuté avec Mme PREDOUR."

Madame Françoise BOURHIS dit que :" cela peut entraîner des problèmes sur le budget d'assainissement. Comment faire dans ce cas ?"

Mesdames Françoise BOURHIS et Yvonne SELLIN demandent : "s'il y a une convention qui sera établie pour la facturation ? Qui va facturer?"

Monsieur SEZNEC répond que : " c'est la SAUR. Cela peut surprendre, mais il y a des conventions nationales entre les fermiers. Dans ce cadre, si un a l'eau et l'autre l'assainissement, il y a une convention entre les deux parties de façon à ce que l'usager n'est qu'une seule facture. La SAUR va facturer, l'usager paie à la SAUR, qui reverse à la LYONNAISE la part d'assainissement et la LYONNAISE reverse la part à la collectivité".

Madame Françoise BOURHIS demande : "combien de temps cela va prendre ? Car ça aussi c'est un délai à négocier".

Monsieur SEZNEC répond que : "c'est un délai qui a été négocié, il n'a plus le délai en tête".

Madame Françoise BOURHIS demande : "et alors, quel est le délai ?"

Monsieur SEZNEC répond que : "encore une fois, on a repris les clauses nationales DDA-DDE, car les fermiers ont tendance à vouloir les délais maximum."

Madame Yvonne SELLIN demande : "quand la convention intervient ? "

Mr SEZNEC répond que : "la convention dépendra de l'envoi de la délibération au contrôle de la légalité, retour du contrôle de la légalité, signature du marché, suivi au contrôle de la légalité. La date effective du contrat est celle de la notification du contrat."

Madame Yvonne SELLIN demande : "non, mais je parle de la convention entre les deux sociétés".

Monsieur SEZNEC répond : "le plus tôt possible. La facturation sera faite en fin d'année. La SAUR fait ses relevés en juillet".

Madame Françoise BOURHIS demande : "Je suis surprise de voir que l'abonnement à TREGUNC est de 13,60 € TTC et ici 25,00 €. C'est du HT ou du TTC ? Pouvez-vous donner des explications ? "

Monsieur SEZNEC répond que : " c'est du HT. C'est le choix des communes. Aujourd'hui, vous avez un abonnement qui se situe à 33,34 € en régie cela dépend de la proposition de la commune. L'abonnement est fait pour une meilleure égalité entre les résidences secondaires et principales. Les résidences secondaires sont peu présentes, ont donc une consommation faible, mais paieront un abonnement."

Madame Françoise BOURHIS dit que : "pour certaines choses, il vaut mieux habiter à TREGUNC, notamment pour l'assainissement".

Monsieur SEZNEC répond que : "sur certains points certainement. Si l'abonnement est faible, le prix au m³ est peut-être plus fort."

Madame Françoise BOURHIS répond que : "c'est pas sûr" et vérifie dans ses documents et ajoute que : "effectivement c'est un peu plus fort."

Monsieur Gérard MARTIN dit que : "TREGUNC travaille avec CONCARNEAU".

Madame Françoise BOURHIS ajoute que : "pour le traitement TREGUNC est avec CONCARNEAU, pour la collecte TREGUNC est seul."

Madame Françoise BOURHIS demande : "chaque entreprise est responsable des données indiquées. Mais si toutefois, elles n'arrivent pas au nombre d'abonnés indiqués, le prix ne changera pas ?"

Monsieur SEZNEC répond que : " c'est un des principes de la négociation. Si elles font du bénéfice, elles le gardent. Si elles ont des pertes, elle les gardent aussi."

Madame Françoise BOURHIS ajoute : "çà m'étonnerait qu'elles perdent".

Monsieur SEZNEC répond : "si on regarde les chiffres chaque année, ils ne perdent pas. Honnêtement sur le prix que vous avez aujourd'hui, au départ, elles devraient perdre."

Monsieur Gérard MARTIN et Pierre DAUER ajoutent : "qu'on a « pressé » les entreprises pour obtenir les meilleurs prix »

Madame Françoise BOURHIS ajoute : "oui, mais si c'est pour se rattraper sur l'usager après."

Monsieur SEZNEC ajoute que : "la Commune était favorisée par le fait qu'il y avait la LYONNAISE d'un côté et la SAUR de l'autre et toutes les deux voulaient le contrat".

Monsieur Pierre DAUER dit : "il y a une grosse différence sur l'entretien de l'usine et c'est très important".

Madame Françoise BOURHIS ajoute : "si on prend le plan de renouvellement de La SAUR, il est plus important que celui de La LYONNAISE".

Monsieur SEZNEC répond : "dans la dernière offre, la SAUR a le meilleur plan de renouvellement, car dans les offres précédentes, elle était très loin. J'ai refait le calcul valorisant la différence."

Madame Françoise BOURHIS demande si quelqu’un va suivre leur travail et est-ce que c’est quelqu’un de la Commune.

Monsieur Le Maire répond que la Commune passera une convention avec la D.D.E. et la D.D.A. pour le suivi, la tarification et le rapport annuel.

Madame Françoise BOURHIS demande si cette convention est à la charge de la Commune.

Monsieur Le Maire précise qu’il s’agit d’une convention pour 4 ans, pour 7 500 €.

Madame Yvonne SELLIN demande « si c’est bien sur 4 ans. Ce n’est pas excessif. »

Monsieur Le Maire ajoute que « sur le Conseil Municipal, personne n’est capable de suivre cela. C’est très technique. »

Monsieur Le Maire précise que le Syndicat a choisi la D.D.A. pour suivre le contrat d’affermage sur l’eau.

Monsieur Le Maire demande s’il y a d’autres questions et peut-on procéder au vote.

Monsieur SEZNEC demande de pouvoir préciser quelques points du contrat.

C Le contrat type

C L’hydrocurage obligatoire des réseaux

C Vérification annuelle des tronçons

C Crise de charge complète de l’élimination des boues

C L’élimination des boues de curage de la 1^ère lagune

Madame Yvonne SELLIN demande si l’entreprise en fait son affaire du plan d’épandage des boues.

Monsieur Pierre DAUER dit que la SAUR proposait l’épandage des boues liquides.

Les autres proposaient de pomper les lagunes et assécher les boues dans la serre.

Monsieur Jean Michel TANGUY demande ce qu’on va faire de ces granulés.

Messieurs Le Maire et Pierre DAUER répondent : « épandage en engrais. »

Monsieur Jean Michel TANGUY demande qui va leur prendre.

Monsieur Le Maire répond que l’étude pour l’épandage est en cours avec les agriculteurs, soit de NEVEZ, soit de l’extérieur.

Monsieur Jean Michel TANGUY demande si les agriculteurs de NEVEZ sont intéressés.

Monsieur Le Maire répond qu’il ne sait pas. C’est l’étude qui va le dire. Cela représente 40 à 45 tonnes par an.

Monsieur SEZNEC reprend le point important du contrat :

C Contrôle des branchements neufs.

C L’auto surveillance du milieu imposé par l’arrêté préfectoral, à la charge du fermier.

C Accueil clientèle à téléphonique en semaine 8 H à 19 H

Samedi 8 H à 13 H

URGENCE 24 H / 24 H

à Clientèle sur RDV : du lundi au vendredi 10 H à 12 H

et de 16 H à 17 H

à Site Internet

Madame Yvonne SELLIN demande si le remplacement des pompes est à la charge du fermier.

Monsieur SEZNEC répond que oui.

Madame Yvonne SELLIN ajoute : « et également tout ce qu’il y a à l’intérieur de la station. »

Monsieur Le Maire répond que oui, de façon à ne pas retrouver un station complètement dénudée au bout de 12 ans.

Monsieur SEZNEC dit que Les fermiers ont obligation de nous rendre une station en état de fonctionnement.

Monsieur Guy COSTIOU demande quelle est la durée de vie de la station.

Monsieur SEZNEC répond que c’est environ 30 ans, mais chaque équipement à sa propre durée de vie.

Messieurs Le Maire et Pierre DAUER ajoutent que les lagunes ont déjà 8, 9 ans ainsi que les premières pompes.

Monsieur Le Maire demande s’il y a d’autres questions.

Madame Françoise BOURHIS fait remarquer : «  qu’à la page 12, il est noté part fixe annuelle 24 €. »

Messieurs Le Maire et SEZNEC disent que : « c’est une erreur, c’est 25 € et non 24 €. »

Monsieur Le Maire soumet au vote le choix de l’entreprise et sur le contrat de délégation.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

ADOPTE par 17 voix

Ø Le choix de l’entreprise et délègue par affermage à la Lyonnaise des Eaux, le service public d’assainissement.

Ø Le Contrat de délégation

Ø AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le contrat à venir.

Mesdames Françoise BOURHIS et Yvonne SELLIN ont voté contre :

- auraient voulu que le calcul de l’assiette de facturation soit établi sur les mêmes bases pour les entreprises.

- ne sont pas d’ accord avec les délais prévus pour le reversement de la T.V.A.

3- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE

Monsieur Le Maire donne lecture de la fiche de synthèse du rapport établi par la D.D.A. (provenance, qualité, desserte, exploitation, distribution, prix)

Le bilan fourni par la D.D.A.S.S. indique que l’eau du Syndicat est de bonne qualité.

Monsieur Michel PERON dit que c’est dommage qu’on n’a pas les résultats d’analyses pour la qualité de l’eau.

Monsieur Le Maire répond qu’on a les résultats de la D.D. A.S.S.

Monsieur Pierre DAUER précise que les analyses sont systématiquement affichées en Mairie.

Monsieur Le Maire demande si c’est les taux de phosphore, nitrate etc. que Michel PERON veut avoir.

Monsieur Le Maire dit que l’on peut demander au Syndicat les infos complémentaires.

Le rapport est à la disposition des élus et du public en Mairie.

4- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur Le Maire demande à Jean-Yves SELLIN de bien vouloir présenter le rapport.

Monsieur Jean-Yves SELLIN donne lecture de la fiche de synthèse du rapport.

Monsieur Alain RAMOND demande s’il y a des analyses sur le rejet.

Monsieur Le Maire répond que c’est la SATEA qui fait des analyses régulièrement.

Monsieur Le Maire, répond qu’on doit être à 560 abonnés aujourd’hui, ce qui représente environ 1500 personnes.

Madame Françoise BOURHIS dit : « en nombre d’abonnés suivant le nombre de personnes dans l’habitation. En fait 1 abonné égal 1 habitation ».

Messieurs Le Maire et Pierre DAUER répondent : « 1 abonné égal 1 habitation ».

Madame Françoise BOURHIS dit qu’il y a 476 habitations, donc il y a 476 abonnés.

Monsieur le Maire ajoute qu’en nombre de personnes, ça doit faire 1 590 environ.

Madame Yvonne SELLIN ajoute que » si on regarde les prévisions de la Lyonnaise, ça double. »

Monsieur Le Maire ajoute que « de toute façon il fallait à un moment réaliser la station. La lagune n° 1 est pleine, il est temps qu’on la vide. On a de la chance qu’on n’a pas les odeurs. Mais il faut se méfier avec le temps chaud »

Monsieur Dominique GUILLOU dit que l’autre jour, il y avait des odeurs.

Monsieur Le Maire ajoute que le rapport est à la disposition des élus et des administrés en Mairie.

5- Communauté de Communes de Concarneau Cornouaille : projet d’adhésion au groupement de commandes en vue de la numérisation des réseaux humides

Monsieur Le Maire explique que la numérisation des réseaux humides (eaux usées, eaux pluviales et eau potable) doit être réalisée pour en intégrer les données au SIG. Afin de faciliter la réalisation de cette prestation, il est souhaitable de confier l’organisation de ce marché de prestation à la 4C. Cela se ferait par la constitution d’un groupement de commandes.

Le conseil communautaire du 29 mai dernier a décidé de créer ce groupement de commandes.

La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention qu’il est proposé au conseil municipal d’adopter. La communauté de  Communes assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procèdera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.

Conformément au 2^ième alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.

Chaque commune membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

Madame Yvonne SELLIN demande si il y a une estimation de prix.

Monsieur Gérard MARTIN répond qu’il « a repris la délibération du Conseil Communautaire, rien n’est précisé, personne n’a posé la question au Conseil Communautaire. »

Monsieur Pierre DAUER ajoute qu’il faut attendre l’appel d’offres.

Monsieur Dominique GUILLOU demande si toutes les communes adhèrent.

Monsieur Le Maire répond que les communes qui n’adhèrent pas, elles restent en dehors. L’intérêt du groupement est que le tarif est plus intéressant pour neuf communes que pour une.

Madame Yvonne SELLIN demande combien a coûté la réalisation du plan cadastral.

Monsieur Le Maire répond qu’il n’est pas capable de donner un chiffre.

Monsieur Le Maire donne lecture d’un document remis par la 4 C « Coût Prévisionnel : le Bureau INATER prévoit un coût total prévisionnel de l’ordre de 20 000 € H.T. pour l’ensemble des Communes. Il est difficile de proposer une ventilation prévisionnelle par commune.

Cependant par rapport au coût prévisionnel transmis aux communes depuis deux ans, afin de d’anticiper cette dépense, les coûts actualisés (20 000 € H.T.) sont bien moins importants que le total prévisionnel calculé en 2005, qui était de plus de 45 000 € ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes auquel participent les communes de la 4 C et la Communauté de Communes de Concarneau Cornouaille.

D’ACCEPTER à l’unanimité les termes de la convention constitutive du groupement de commandes (Convention en annexe).

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents.

D’ACCEPTER à l’unanimité que la Communauté de Communes soit désignée coordinateur du groupement ainsi formé.

D’AUTORISER Monsieur Le Président de la dite Communauté à signer le marché à venir.

6- Communauté de Communes de Concarneau Cornouaille : Participation de la 4C au financement de la numérisation des PLU

Monsieur Le Maire explique que le Conseil Communautaire du 29 septembre 2006, a approuvé la participation financière de la 4C sous forme de fond de concours, à savoir la prise en charge du tiers (33.3 % de la dépense HT) du coût de numérisation du PLU de chaque commune. Pour en bénéficier, la numérisation devra respecter le cahier des charges, car les données seront utiles à la 4C dans le cadre de sa compétence aménagement (SCOT). La 4C fournira à chaque commune un CCTP et proposera son appui technique pour le choix du prestataire et tout au long de la réalisation de la numérisation afin de garantir la bonne intégration de la donnée PLU dans le SIG. Le fond de concours ne sera versé que sur présentation de la facture attestant cette dépense.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la participation financière de la 4 C sous forme de concours, à la numérisation des P.L.U. dans les conditions précitées.

7- Tarif 2008 pour l’enlèvement des remorques

Monsieur Le Maire demande à Monsieur Pierre DAUER de présenter le dossier. Monsieur Pierre DAUER propose au conseil municipal de fixer un tarif pour l’enlèvement des remorques en tout genre en infraction (stationnement interdit et gênant) dans la zone portuaire et ceci conformément à l’arrêté municipal du 17 juin 2008.

Enlèvement : 50.00 € TTC

Immobilisation aux Services Techniques : 5.00 € TTC par jour

Frais de dossier : 4.50 € TTC

Ces mesures seront appliquées entre le 1^er Avril et le 30 Septembre de chaque année.

Madame Françoise BOURHIS demande si il est possible d’avoir lecture de l’Arrêté Municipal.

Monsieur Alain RAMOND et Madame Françoise BOURHIS demandent » si on propose aux gens un service, car si on leur impose de ne pas rester sur le port… »

Monsieur Pierre DAUER explique que les gens descendent au port avec le bateau, mettent le bateau à l’eau et ensuite remontent avec leurs voitures et remorques, pour stationner ailleurs.

Madame Françoise BOURHIS et Monsieur Alain RAMOND demandent où ils stationnent.

Monsieur Le Maire répond qu’ils stationnent plus haut, en dehors de la zone portuaire.

Madame Françoise BOURHIS demande si c’est applicable à Kerdruc.

Monsieur Pierre DAUER répond que c’est applicable sur tous les ports.

Monsieur Didier THAERON ajoute qu’à Raguénès c’est moins un problème.

Monsieur Le Maire répond « oui, c’est vrai. A Kerdruc et Port Manec’h il aurait fallu anticiper, il y a 30, 40 ans pour avoir un morceau de terrain pour faire un parking ou une aire naturelle. »

Monsieur Michel PERON répond que ce problème n’existait pas, il y a 30, 40 ans. Ce phénomène est récent.

Monsieur Le Maire donne lecture de l’arrêté.

Madame Françoise BOURHIS demande s’il n’ y a pas une fête à Port Manec’h où des gens peuvent plonger.

Monsieur Gérard MARTIN répond qu’effectivement ils plongent de la cale, pas du haut du quai.

Madame Françoise BOURHIS demande si ça ne rentre pas dans le cadre de l’arrêté.

Messieurs Le Maire et Pierre DAUER répondent que c’est à titre exceptionnel et par dérogation.

Madame Françoise BOURHIS dit   « Il y a des dérogations, elles sont données à la tête du client ».

Monsieur Le Maire répond que c’est dans le cadre d’une fête.

Madame Françoise BOURHIS « Pour les remorques, c’est pareil ? A titre exceptionnel ».

Messieurs Le Maire et Pierre DAUER répondent que c’est pour les remorques de la Gendarmerie, Pompiers, Service Techniques.

Madame Françoise BOURHIS demande « si une personne est copain avec Monsieur Pierre DAUER, elle a le droit de descendre avec sa remorque ».

Monsieur Pierre DAUER répond « non, la seule chose qui pourrait être autorisée à titre exceptionnel en dehors de la fête, ça serait « NEVEZ MARINE SERVICE » pour réparer un bateau. »

Monsieur Le Maire dit qu’on a eu le cas d’un camping-car, où la personne était handicapée, et on l’a autorisée pendant une demie journée à stationner sur le port de Kerdruc, pour qu’elle puisse aller dans le bateau de son mari. C’est le Gardien de Police qui s’en occupe le plus souvent.

Madame Marie-Pierre SAISON dit qu’elle connaît le cas d’une personne qui a eu une contravention.

Messieurs Le Maire et Pierre DAUER interviennent en précisant que les panneaux sont posés depuis longtemps, l’affichage également, mais les gens ne respectent pas.

Monsieur Alain RAMOND dit qu’on empêche la mise à l’eau des bateaux.

Monsieur Pierre DAUER répond : «  ce n’est pas vrai. C’est le stationnement des remorques qui est interdit, après la mise à l’eau. »

Monsieur Le Maire ajoute que les remorques se mettent en haut de Kerdruc et dans la remontée du Port à Port Manec’h.

Il ajoute que dans l’avenir on sera obligé de se pencher sur le problème des remorques, car le nombre augmente d’année en année.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité les tarifs fixés pour 2008, pour l’enlèvement des remorques, soit :

- Enlèvement : 50,00 € T.T.C.

- Immobilisation aux Services Techniques : 5,00 € T.T.C / Jour

- Frais de dossiers : 4,50 € T.T.C.

8- Indemintes de conseil allouées au receveur municipal

Monsieur Le Maire explique que Vu l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,

Vu le décret 82.979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’état,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Monsieur le Maire propose d’accorder au taux maximum l’indemnité de conseil ainsi que l’indemnité de confection des documents budgétaires à Madame PREDOUR Edith.

Madame Françoise BOURHIS demande si auparavant on avait les deux et au taux maximum.

Monsieur Le Maire répond que le Receveur percevait les deux, les années précédentes.

Madame Françoise BOURHIS dit que certaines communes donnent un taux de 50% et nous nous proposons un taux maximum.

Monsieur Alain RAMOND dit qu’on avait demandé l’indemnité des Conseillers Municipaux.

Il lui est répondu que cela n’a rien à voir avec l’indemnité du receveur municipal.

Monsieur Le Maire soumet au vote cette question.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Demande à l’unanimité

- le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil

Accorder l’indemnité de conseil au taux maximum

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Madame PREDOUR Edith, Receveur Municipal.

Accorder à Madame PREDOUR l’indemnité de confection des documents budgétaires.

9- Contrat d’assurance groupe des risques statutaires.

Monsieur Le Maire demande à Monsieur Dominique GUILLOU de présenter le dossier.

Monsieur Dominique GUILLOU explique que la commune de Névez est actuellement adhérente du contrat d’assurance groupe garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidités, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service

Le contrat actuel arrive à terme le 31 décembre 2008.

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centre de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Il est demandé au conseil municipal de déléguer au centre de gestion de négocier la passation d’un contrat d’assurance groupe couvrant les obligations statutaires

Les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une au plusieurs formules pour les risques à couvrir suivant : le décès, l’accident de travail, la maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité, paternité, adoption.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité que

La Commune charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une assurance agréée et se réserve la faculté d’y adhérer.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agent affilié à la CNRACL : Décès, Accidents du travail, Maladies ordinaires, Longues maladies / longues durée, Maternité, Paternité, Adoption.

- Agent non affilié à la CNRACL : Accidents du travail, Maladies graves, Maternité, Paternité, Adoption, Maladies ordinaires.

Pour chacune de ces catégories d’Agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune une ou plusieurs formules.

10-Cession de terrain à Kergouric

Monsieur Le Maire demande à Madame Micheline FURIC de présenter le dossier.

Madame Micheline FURIC propose au conseil municipal la cession gratuite d’une partie, environ 43 m², du terrain cadastré section B n°1352 situé à Kergouric et appartenant à Mr et Mme LAUBU au profit de la commune et ceci pour porter le chemin rural à 4mètres pour permettre à leur projet de construction d’aboutir. La commission d’urbanisme a émis un avis favorable le 24 juin dernier.

Tout les frais (géomètre, notaire, voirie) seront à la charge de Mr et Mme LAUBU.

Madame Yvonne SELLIN demande que le chemin soit remis en état à leurs frais.

Monsieur Le Maire répond que ça va être précisé dans la délibération, comme les frais de Notaire. C’était précisé dans l’énoncé.

Madame Yvonne SELLIN fait remarquer que c’est la même chose que pour le dossier de Madame GUYVARC’H – GUYADER.

Monsieur Le Maire répond que c’est la même chose.

Monsieur Le Maire ajoute que la Commission d’Urbanisme avait donné un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité, la cession gratuite d’une partie de terrain cadastré Section B n° 1352, situé à Kergouric et appartenant à Mr et Mme LAUBU, pour environ 43 m², au profit de la Commune.

Tous les frais de Géomètre, Notaire et de voirie (remise en état du chemin) seront à la charge de Mr et Mme LAUBU.

11- Services techniques : autorisation de Mr le Maire de signer la demande de permis de construire

Monsieur Le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser de signer la demande de permis de construire concernant l’extension des services techniques (pose de bâtiment modulaire pour les bureaux).

La Commission d’Appel d’Offres, après visite des Bâtiments Modulaires était favorable à la Société ALGECO.

Monsieur Alain RAMOND demande si c’est de la location.

Monsieur Le Maire répond que c’est de l’achat.

Monsieur Alain RAMOND demande quelle est la durée de vie.

Monsieur Le Maire répond que si c’est bien entretenu, cela peut durer longtemps.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité, Monsieur Le Maire à signer le permis de construire concernant l’extension des Services Techniques.

La Séance est levée à 19 H 30