Liste électorale

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Qui peut être électeur ?
Il faut remplir les conditions suivantes :

  • ● avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin.
  • ● être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes).
  • ● jouir de ses droits civils et politiques.
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À savoir : à 18 ans, l'inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans.

 

Où s'inscrire ?

  • ● Soit à la mairie de votre domicile.
  • ● Soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans.
  • ● Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois.
  • ● Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

 

Comment s'inscrire ?

Modalités

  • ● Soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées.

  • ● Soit par courrier en envoyant à la mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées.

 

Pièces à fournir

Vous devez fournir les documents suivants :

  • ● Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription.
  • ● Une pièce d'identité récente (valide ou périmée depuis moins d'1 an) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité.

 

Si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité valide ou périmée depuis moins d'un an) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)

 

  • ● Un justificatif de domicile.
  • ● Pour les résidences secondaires, vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux dans la commune depuis au moins 5 années. Les impôts concernés sont la taxe d'habitation, la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle).Votre nom doit apparaître sur les documents fiscaux : soit les 5 derniers avis d'imposition, soit un certificat de la direction départementale des finances publiques (DDFip).

 

Quand s'inscrire ?
Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.

Principe : avant le 31 décembre
 


Le vote par procuration
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.

Choix du mandataire

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

Inscription dans la même commune

Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote.

Nombre limité de procuration

Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.
Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.

Établissement de la procuration

Où faire la démarche ?

  • ● En France, le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.
  • ● À l'étranger, il doit se présenter au consulat ou à l'ambassade.
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​Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

Comment faire la démarche ?

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.
  • ● Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
  • ● Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence. Le mandant peut préparer sa démarche avant de se rendre au guichet : dans ce cas, il remplit en ligne et imprime le formulaire cerfa n°14952*01 qu'il présente ensuite au guichet. Il peut aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place.
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Dans quels délais ?

 Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps

Durée de validité

La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée.

Pour un scrutin

Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.
Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l'élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

Pour une durée limitée

La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La durée maximum dépend du lieu de résidence du mandant.

Durée de validité de la procuration

  • ● Si le mandat réside en France : 1 an
  • ● Si le mandat réside à l'étranger : 3 an
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Déroulement du vote

Le mandataire ne reçoit aucun document.

 

C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.