Déclaration de décès

Pour obtenir une copie intégrale d’acte de décès, en faire la demande à la mairie du lieu de décès.

Lorsqu'un décès survient, il faut qu'il soit constaté par un médecin, qui établit un certificat ;

  • ● La déclaration de décès est obligatoire ;
  • ● Elle doit se faire dans un délai n'excédant pas 24 heures ;
  • ● Les entreprises de Pompes funèbres ou la famille doivent effectuer cette démarche en Mairie

 

Pièces à fournir :

  • ● Livret de famille du défunt  ou son extrait de naissance
  • ● Pièce d'identité appartenant au défunt
  • ● Certificat de décès établi par le médecin.